Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

BAMBOO PRIME I – BBP-1 est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 130 446 651, dont le siège social est situé 8 place des Platanes, 21250 Pagny-le-Château, France. BBP-1 est représentée par sa Présidente, la société LUJAPAO, elle-même représentée par M. Virgile Grandjean en sa qualité de Président.

BBP-1 est l’unique émetteur et offreur des Obligations Tokenisées Indexées (« OTI ») relatives au Projet BBP-1, l’unique cocontractant des Souscripteurs et le seul destinataire des fonds de souscription. CARBONTHINK intervient comme entité structurante, coordinatrice et prestataire de support technique. CarbonThink n’est pas l’émetteur des OTI, n’est pas partie aux Bulletins de Souscription, ne reçoit ni ne conserve les fonds des Souscripteurs et ne fournit aucune recommandation personnalisée ni aucun conseil en investissement.

Le Site accessible à l’adresse https://bbp-1.carbonthink.io est dédié exclusivement au Projet BBP-1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès au Site, aux espaces réservés et aux fonctionnalités techniques mises à disposition des Utilisateurs. Elles ne remplacent pas la documentation contractuelle de l’Émission.

Article 1Définitions

Article 2Objet, opposabilité et hiérarchie documentaire

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et d’utilisation des fonctionnalités proposées aux Utilisateurs. Elles sont accessibles à tout moment depuis le Site. L’utilisation des fonctionnalités nécessitant un Compte suppose leur acceptation préalable dans les conditions techniques prévues sur le Site.

Les CGU régissent l’utilisation du Site. Elles ne constituent ni une offre de souscription, ni un Bulletin de Souscription, ni le Contrat d’Émission. Toute souscription aux OTI est exclusivement régie par la Documentation de l’Émission.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et la Documentation de l’Émission sur les droits et obligations attachés aux OTI ou à une souscription, la Documentation de l’Émission prévaut. Les Conditions Définitives prévalent pour les éléments qu’elles ont vocation à préciser.

Article 3Nature du Site et cadre d’accès à l’Émission

Le Site est exclusivement dédié au Projet BBP-1. Il ne constitue pas une plateforme de comparaison, de sélection, de classement ou de notation de plusieurs offres d’investissement proposées par des émetteurs tiers.

Les contenus accessibles sans admission préalable sont limités à des informations générales et institutionnelles. Les conditions de l’Émission, les informations financières permettant de prendre une décision d’investissement et la Documentation de l’Émission sont réservées aux Personnes Admises.

L’Émission est réalisée dans le cadre d’une offre adressée à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre. Le nombre de personnes non qualifiées auxquelles l’offre est adressée demeure inférieur à cent cinquante (150). L’accès à l’Émission peut être ouvert à des personnes résidant hors de France, sous réserve de leur admission individuelle par l’Émetteur, des vérifications applicables et du respect de la réglementation de leur pays de résidence. Aucune démarche active de commercialisation n’est réalisée par l’Émetteur dans une juridiction étrangère sans vérification préalable du cadre réglementaire applicable.

L’inscription sur le Site ou la création d’un Compte ne confère aucun droit automatique d’accès aux conditions de l’Émission, aucun droit à être admis et aucun droit de souscrire. L’admission est individuelle, spécifique au Projet BBP-1 et décidée par l’Émetteur.

Article 4Conditions d’accès au Site et capacité

L’accès aux pages publiques du Site est ouvert à toute personne disposant d’un accès à Internet. L’accès aux espaces réservés et aux fonctionnalités de souscription est soumis aux conditions prévues par les présentes CGU et la Documentation de l’Émission.

Lorsqu’un Utilisateur réside ou est établi hors de France, il lui appartient de s’assurer que l’accès au Site, à la Documentation de l’Émission et, le cas échéant, la souscription aux OTI sont autorisés par la réglementation qui lui est applicable. L’Émetteur peut refuser ou restreindre l’accès à l’Émission lorsque la situation de l’Utilisateur est susceptible de soumettre l’Émetteur ou l’Émission à des obligations réglementaires supplémentaires dans une juridiction étrangère.

Article 5Création et gestion du Compte

La création d’un Compte peut être nécessaire pour accéder aux fonctionnalités réservées du Site. L’Utilisateur renseigne les informations demandées et s’engage à les maintenir exactes et à jour. L’Émetteur ou CarbonThink, agissant pour le compte de l’Émetteur, peut demander toute information complémentaire raisonnablement nécessaire à l’administration du Compte ou au parcours applicable.

Un Wallet peut être automatiquement créé ou associé au Compte de l’Utilisateur dans l’environnement CarbonThink au moyen d’une infrastructure technique fournie par un prestataire spécialisé. La création ou l’association de ce Wallet constitue une fonctionnalité technique du Compte et ne vaut ni admission au Projet BBP-1, ni souscription, ni attribution d’OTI.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à un tiers, à utiliser des moyens d’authentification suffisamment robustes et à informer sans délai le support en cas de perte, de compromission ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son Compte.

Toute opération réalisée depuis un Compte après authentification est présumée avoir été effectuée par son titulaire, sous réserve de la preuve contraire et des règles impératives applicables.

Article 6Admission au Projet

L’admission au Projet BBP-1 est distincte de la création d’un Compte. Elle est décidée individuellement par l’Émetteur selon le cadre de diffusion retenu pour l’Émission.

L’admission permet à la Personne Admise d’accéder aux conditions de l’Émission et à sa Documentation. Elle ne constitue ni une recommandation d’investissement, ni une appréciation personnalisée de l’adéquation de l’investissement à sa situation, ni un conseil financier, juridique, fiscal ou patrimonial.

L’admission au Projet BBP-1 ne vaut pas admission à une émission ultérieure ou à un autre projet. Toute admission future fait l’objet d’une décision distincte.

Article 7Documentation confidentielle

La Documentation de l’Émission et, plus généralement, les informations réservées relatives aux conditions de l’Émission sont destinées exclusivement aux Personnes Admises et doivent être traitées comme confidentielles.

Sauf obligation légale, demande d'une autorité compétente, autorisation écrite préalable de l'Émetteur ou communication strictement nécessaire aux conseils professionnels de la Personne Admise tenus à une obligation de confidentialité, leur transmission, publication, mise à disposition ou diffusion à une personne non admise est interdite.

Article 8Documentation préalable, KYC/LCB-FT et souscription

Toute Personne Admise doit pouvoir prendre connaissance de la Documentation de l’Émission avant toute souscription. L’accès à cette Documentation n’est pas subordonné à l’achèvement préalable du KYC/LCB-FT. En revanche, la possibilité de souscrire est conditionnée à l’accomplissement satisfaisant des diligences KYC/LCB-FT requises.

Les fonds sont versés directement sur le Compte Dédié de BBP-1 ou auprès du prestataire de services de paiement désigné par l’Émetteur. Aucun fonds de souscription n’est versé à CarbonThink.

La souscription ne devient définitive que dans les conditions fixées par la Documentation de l’Émission. L’utilisation d’une signature électronique, d’un prestataire de paiement ou d’un prestataire KYC n’emporte aucune modification de l’identité de l’Émetteur ni de la répartition des responsabilités.

Article 9Absence de conseil et décision autonome d’investissement

Ni BBP-1, ni CarbonThink, ni leurs représentants ne fournissent sur le Site de recommandation personnalisée d’investissement, de conseil individualisé sur l’opportunité de souscrire aux OTI ou de recommandation sur le montant à investir.

Les informations, scénarios, simulations, hypothèses ou présentations disponibles sur le Site ne doivent pas être interprétés comme une garantie ou une recommandation personnalisée. Chaque investisseur décide de manière autonome et pour son propre compte et peut solliciter ses propres conseils indépendants juridiques, fiscaux, financiers ou patrimoniaux.

Article 10Risques liés aux OTI et au Projet

La souscription d’OTI comporte un risque de perte partielle ou totale du capital investi. La rémunération des OTI est variable et conditionnelle. Aucun rendement ni remboursement du nominal ne sont garantis en dehors de ce qui résulte strictement de la Documentation de l’Émission.

Aucun marché secondaire ni mécanisme de rachat organisé des OTI n’est mis à disposition par l’Émetteur sur le Site. Toute éventuelle transmission des OTI demeure soumise aux restrictions prévues par la Documentation de l’Émission et aux règles applicables.

La description exhaustive des facteurs de risque et des mécanismes de recours limité applicables figure dans la Documentation de l’Émission, qui doit être lue attentivement avant toute souscription.

Article 11Représentation numérique, DEEP et registres

Les OTI constituent des titres de créance. Leur représentation numérique au moyen d’un DEEP est un mode d’inscription, de traçabilité et, le cas échéant, de transmission des titres. Le jeton numérique ne constitue pas un actif juridique autonome distinct de l’OTI.

Les droits des Porteurs résultent du titre et de la Documentation de l’Émission. La représentation numérique des OTI est distincte des éventuels dispositifs de traçabilité ou de tokenisation utilisés pour les crédits carbone sous-jacents.

La représentation numérique des OTI attribuées à un Porteur peut être associée au Wallet lié à son Compte dans l’environnement CarbonThink. Le Wallet constitue une interface technique permettant notamment de recevoir et de détenir cette représentation numérique. Son utilisation ne modifie ni la nature juridique des OTI, ni les droits et obligations qui leur sont attachés, lesquels demeurent déterminés par la Documentation de l’Émission et les inscriptions réalisées conformément au dispositif d’enregistrement applicable.

En cas d’incident technique, l’Émetteur peut mettre en œuvre les mesures raisonnablement nécessaires à la continuité, à la reconstitution ou à la cohérence des registres, conformément à la Documentation de l’Émission et au droit applicable.

Article 12Suspension, restriction et désactivation du Compte

L’Utilisateur peut demander la désactivation de son Compte sous réserve des obligations légales, réglementaires, contractuelles et de conservation applicables. La suppression d’un Compte ne peut avoir pour effet de supprimer les informations qui doivent être conservées pour l’exécution de l’Émission, la tenue des registres, la preuve, la comptabilité, la conformité ou la défense des droits de l’Émetteur ou des Porteurs.

L’Émetteur peut suspendre, restreindre ou désactiver un Compte en cas de fraude ou suspicion raisonnable de fraude, atteinte à la sécurité, informations manifestement fausses, violation des CGU, des règles de confidentialité ou de la réglementation applicable. Une telle mesure n’affecte pas, par elle-même, les droits juridiquement acquis au titre d’OTI valablement émises.

La suspension, la restriction, la désactivation ou la suppression du Compte n’entraîne pas, par elle-même, la suppression du Wallet associé ni l’extinction des droits attachés aux OTI régulièrement attribuées. Les modalités techniques d’accès, de récupération ou de transfert de leur représentation numérique demeurent soumises à la Documentation de l’Émission et aux caractéristiques de l’infrastructure technique utilisée.

Article 13Disponibilité, maintenance et sécurité du Site

L’Émetteur et ses prestataires mettent en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du Site. Ils ne garantissent toutefois pas une disponibilité permanente, continue et exempte d’erreur.

Le Site peut être temporairement indisponible notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident d’hébergement, défaillance d’un prestataire, interruption de réseau, incident cyber, événement de force majeure ou mesure nécessaire à la sécurité du Site ou de ses utilisateurs.

Une indisponibilité technique du Site, du Wallet, d’un prestataire technique ou de l’infrastructure blockchain utilisée n’affecte pas, par elle-même, la validité des OTI déjà émises ni les droits juridiquement attachés à ces titres. Les fonctionnalités liées au Wallet peuvent dépendre de services techniques fournis par des tiers et de la disponibilité de l’infrastructure blockchain concernée.

Article 14Obligations et usages interdits

Article 15Propriété intellectuelle

Le Site et les éléments qui le composent, notamment les textes, graphismes, photographies, illustrations, vidéos, marques, logos, interfaces, bases de données, logiciels, modèles, méthodes, procédures, architectures et savoir-faire, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le Site conformément à sa destination. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, rétro-ingénierie, commercialisation ou réutilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales impératives.

Article 16Données personnelles et cookies

Pour les traitements réalisés dans le cadre du Site et de l’Émission, BBP-1 agit en qualité de responsable de traitement. CarbonThink peut intervenir en qualité de sous-traitant technique de BBP-1, notamment pour la gestion des Comptes, des statuts d’admission et la coordination technique du parcours KYC et de souscription.

Dans le cadre des fonctionnalités liées au Wallet et à la représentation numérique des OTI, peuvent notamment être traitées l’adresse publique du Wallet associée au Compte, les données techniques nécessaires à son association au Porteur ainsi que les références des opérations enregistrées sur l’infrastructure blockchain utilisée. Certaines de ces données peuvent être traitées par des prestataires techniques spécialisés ou enregistrées sur une blockchain conformément aux modalités précisées dans la Politique de confidentialité du Site.

Les données personnelles directement identifiantes ne sont pas destinées à être inscrites sur le DEEP. Les finalités, bases juridiques, catégories de données, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site.

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs. Leur utilisation et, lorsque requis, le recueil du consentement sont décrits dans la Politique de cookies.

Article 17Liens et services de tiers

Le Site peut intégrer ou renvoyer vers des services de tiers, notamment des prestataires d’identification, de signature électronique, de paiement, d’hébergement, de création ou de gestion technique de Wallet, d’infrastructure blockchain ou d’autres services nécessaires au fonctionnement du Projet.

Lorsque ces tiers fournissent un service sous leur propre responsabilité, leurs propres conditions peuvent s’appliquer. L’Émetteur ne répond pas du contenu ou de la disponibilité d’un site tiers indépendant, sous réserve de ses obligations propres dans le choix, la coordination ou la supervision de ses prestataires.

Article 18Responsabilité

L’Émetteur est responsable des informations relatives à l’Émission publiées sous sa responsabilité sur le Site, dans les limites prévues par la loi et la Documentation de l’Émission.

CarbonThink n’est pas responsable, en sa seule qualité de prestataire technique et structurant, des caractéristiques financières des OTI, des décisions de souscription, de l’évolution du marché du carbone ou de la performance du Portefeuille, sous réserve de ses propres obligations légales et contractuelles.

L’Émetteur ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une faute de l’Utilisateur, d’un usage non conforme du Site, de la compromission de ses identifiants imputable à l’Utilisateur, d’un événement extérieur irrésistible ou d’une défaillance d’un tiers indépendant qui ne lui serait pas imputable. Aucune stipulation des CGU n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Les fonctionnalités liées au Wallet et à l’infrastructure blockchain peuvent dépendre de prestataires techniques tiers. Sous réserve de ses obligations propres et des dispositions légales impératives, l’Émetteur ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité, d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance exclusivement imputable à ces infrastructures ou prestataires tiers. Une telle indisponibilité ou défaillance n’entraîne pas, par elle-même, l’extinction des droits juridiquement attachés aux OTI régulièrement émises.

Article 19Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, sous réserve des obligations qui, par leur nature ou en vertu de la réglementation applicable, doivent continuer à être exécutées.

Article 20Preuve et communications électroniques

Les enregistrements électroniques, journaux techniques, horodatages, confirmations électroniques, signatures électroniques, données du Compte, données relatives au Wallet, adresses publiques, identifiants de transaction, données enregistrées sur l’infrastructure blockchain utilisée, messages et données conservés dans les systèmes de l’Émetteur ou de ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par le droit applicable.

L’Utilisateur accepte que les communications relatives au Site, à son Compte, à son admission et, lorsque la Documentation de l’Émission le prévoit, à sa souscription puissent être adressées par voie électronique à l’adresse communiquée par ses soins.

Article 21Durée, modification, divisibilité et absence de renonciation

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site. L’Émetteur peut les modifier pour tenir compte notamment d’une évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, technique, fonctionnelle ou de sécurité.

La version applicable est identifiée par sa date de mise à jour. Les modifications substantielles concernant les Utilisateurs disposant d’un Compte peuvent leur être notifiées par voie électronique. Aucune modification des CGU ne peut, à elle seule, modifier rétroactivement les droits attachés à une souscription ou à des OTI, lesquels demeurent régis par la Documentation de l’Émission.

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 22Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire.

Article 23Réclamations

Toute réclamation concernant le Site ou l’Émission peut être adressée à BAMBOO PRIME I – BBP-1, 8 place des Platanes, 21250 Pagny-le-Château, France, par e-mail à bambooprime1@gmail.com ou par téléphone au +33 7 87 07 33 84.

L’Émetteur accuse réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrés et y répond dans un délai maximal de deux (2) mois.

Article 24Médiation de la consommation

Conformément aux stipulations de la Documentation de l’Émission, le Souscripteur consommateur peut, après une réclamation écrite préalable adressée à l’Émetteur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. E-mail : cm2c@cm2c.net. Site : www.cm2c.net.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le Souscripteur d’aucune voie de recours. La médiation et ses effets sur la prescription sont régis par les dispositions légales applicables.

Article 25Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent, avant toute action contentieuse, de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles de droit commun, sans préjudice des règles impératives de compétence bénéficiant aux consommateurs.